PROJET DE LOI de Santé-01/2015/Mme la Ministre M.S. TOURAINE- ANALYSE AVOCATS SP. BISMUTH

[Admin]

Le projet de loi de La ministre de la Santé Marisol Touraine
est décortiqué par des avocats spécialistes : BISMUTH Associés.

Projet de loi de santé

 Réflexions et perspectives : quels changements pour les acteurs et professionnels de santé ?

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PROJET DE LOI SUR LA SANTE 2013-2014

1 - Premiers textes - Année 2013
2 - Proposition nouveau texte 10 2014 - débat ouvert 01/2015

3 - analyse du projet par des spécialistes du droit de la santé - Avocats Associés BISMUTH 

Bonne lecture 

AMISdMOM/association de patients solidaires/


Les discussions sont ouvertes -
Vos commentaires et vos suggestions seront les bienvenus.

"Malaises, ras le bol, épuisements.... pour tous les acteurs de la santé : professionnels, usagers....

et malheureusement encore des lacunes, à ces textes :

les soins dans la C.E.E., les maladies orphelines.... ?"

[Romane1]

bonjour,


j'ai parcouru le projet de loi de la santé 2015, je vais regarder les commentaires de vos spécialistes.


Pour l'heure actuelle, il y aurait beaucoup de points à revoir sur ce projet.


Si ces textes ont pour unique objectif de marquer une époque ou un passage ministériel, c'est dommage.
La généralisation du tiers payant ne suffira pas à solutionner les problèmes croissants de notre secteur.




Sauf erreur d'interprétation, il y a dans ce projet, une volonté de resserrage de l'activité médicale. 
Et derrière tous ces textes, l'air de rien, beaucoup de points à revoir.


- La liberté du patient et la confidentialité des dossiers médicaux sont remis en question et ce projet de loi
révèle une orientation étatisée du secteur de la santé.


- La volonté de mutualisation ne résoudra pas les problèmes des hôpitaux, des différents prestataires, des usagers....


- Les actions de groupe avec possibilité de recours collectifs constituent des aspects discutables. 

[SUPINFO1]

Pour vous aider à réfléchir. Aller consulter cet article.
Ecrit par Marie Barral.
 

"Adoptée à la demande de la profession, le tiers payant s'est complètement généralisé dans les officines des pharmaciens. Un modèle qui n'est pas forcément transposable en l'état dans les cabinets des médecins généralistes...
 
Formulée y a près de 30 ans, la généralisation du tiers payant dans les officines était une revendication de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPS) : « les médicaments devenant très chers, les organismes mutualistes envisageaient de créer des pharmacies mutualistes pour garantir l'accès aux soins : les officines libérales se sont alors adaptées pour préserver leur modèle », relate Philippe Besset, vice-président de la FSPS.
Depuis, toutes les pharmacies ont adopté ce dispositif. Moyennant 15 à 30 euros par mois pour l'officine, un concentrateur envoie les factures des patients aux caisses de Sécurité sociale et aux mutuelles ; les pharmaciens sont ensuite remboursés en trois ou quatre jours par la Sécurité sociale, un peu plus pour les mutuelles.

« Quand tout va bien, c'est génial, témoigne Alain Delgutte, président de l'Ordre des pharmaciens (section pharmaciens d'officine).  La télétransmission prend deux minutes, auxquelles il faut toutefois ajouter le traitement des dossiers rejetés (droits non à jour, erreurs dans les taux de remboursement des médicaments, etc.) ». A Paris, à la Pharmacie générale de la Porte d'Orléans, un salarié consacre un jour hebdomadaire à cette opération dite « de recyclage ».*



Un exemple pour les médecins ?  
« A l'inverse, nous n'avons plus de gestion d'argent, de chèques à déposer à la banque, ou à encaisser à telle ou telle date, voire en X fois », témoigne Alain Delgutte, qui n'estime cependant pas que la généralisation du tiers payant telle qu'elle s'applique en pharmacie ne soit transposable en l'état aux cabinets médicaux libéraux : « Les officines sont informatisées depuis longtemps et disposent par exemple de scanners, ce qui n'est pas le cas de tous les médecins libéraux, sans compter le problème du généraliste qui consulte à domicile... »

« En outre, les factures de médicaments peuvent s'élever à des centaines d'euros, des sommes sans rapport avec les 6 euros de la part de la complémentaire sur lesquels porte la généralisation du tiers payant chez le médecin généraliste de secteur 1», remarque Philippe Besset.
 
* La FSPS négocie actuellement avec les quelque 600 mutuelles afin que leurs informations soient à disposition des officines en temps réel, ce qui réduirait le travail de recyclage."

[ACTE1]

      Bonjour, il serait intéressant de publier la lettre publique rédigée par le représentant de l'Ordre des médecins : publiée le 19/01/2015 - 
il reprend en globalité, les mots du président de l'Ordre, le Dr Patrick  Bouet.


ou il avait invité publiquement M. S. TOURAINE à ouvrir un "grenelle de la santé".

Littéralement :



« Face à ce sentiment d’un dialogue inlassablement reporté, a ajouté Patrick Bouet, 


l’Ordre des médecins en appelait solennellement à l’ouverture d’un vrai travail de réécriture de ce texte,

et au-delà,

à l’ouverture d’un véritable Grenelle de la santé ».
...
dans ce texte


".... et pour l’institution ordinale,
il est urgent de revoir les chapitres du projet de loi consacrés 
à la gouvernance en région,

au contenu des métiers,

au service public,

au partage des responsabilités entre établissements de santé, et bien sûr
au tiers payant."
....

Il semble que le vote de ce projet de loi Santé, soit reporté au mois de mai 2015.

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