STATUT HANDICAPE

[Admin]

Info handicap

Reconnaissance du handicap

1. Pourquoi faire reconnaître son handicap ?
Faire reconnaître son handicap permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle, à savoir:

* Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ou des services de maintien dans l'emploi (SAMETH).
* Demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT).
* Accéder aux contrats de travail « aidés ».
* Bénéficier de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (Obligation pour les entreprises du secteur public ou privé (employant 20 personnes et plus) d'avoir dans leur effectif 6% de personnes handicapées).
* Accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle.
* Bénéficier des aides de l'Agefiph www.agefiph.fr.
* Accéder à la fonction publique par concours.


Illustration reconnaissance du handicap
2. À quoi sert le statut de personne handicapée?
Le statut de « personne handicapée » permet à la personne et, le cas échéant, à l'entreprise qui l'emploie, de prétendre aux aides à l'insertion et à l'emploi dédiées aux personnes handicapées, notamment celles de l'Agefiph. Ce statut n'offre, en revanche, aucun droit particulier en matière d'embauche et ne protège pas du licenciement.


3. Qui peut bénéficier du statut de personne handicapée ?
Le code du travail définit précisément les situations permettant de justifier de ce statut.

* Les personnes reconnues handicapées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, CDAPH (ex COTOREP).
* Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale.
* Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité.
* Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
* Les titulaires de la carte d'invalidité.
* Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)...


Pour connaître la liste complète, consultez le site www.agefiph.fr


4. Comment faire reconnaître sa situation de handicap ?
Vous devez vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département et compléter un dossier de demande.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. Vous recevrez ensuite une notification qui précisera l'acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité.

Accédez à la carte de France interactive des MDPH

5. Quelles sont les missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées s'adresse : MDPH

* Aux personnes en situation de handicap, adultes et enfants.
* À leur famille et entourage.
* Aux professionnels.


Ses missions:

* Informer et répondre aux questions.
* Évaluer les besoins des personnes grâce à une équipe pluridisciplinaire.
* Accompagner les personnes dans leurs démarches.
* Reconnaître les droits et accorder des prestations (assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie de Personnes Handicapées, CDAPH).
* Assurer le suivi des droits et prestations.
* Orienter en établissement ou service spécialisé.

Accédez à la carte de France interactive des MDPH

Référence au code du travail :
consultez le site
www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2


6. Les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés?

Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale.
Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail.
La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée.


7. Être reconnu handicapé me protège-t-il face à un licenciement ?
Non. Le statut de « personne handicapée » ne protège pas du licenciement. Seule la durée du préavis peut être doublée pour les personnes reconnues handicapées, sans que cette durée puisse excéder trois mois.

Pour en savoir plus: lien vers le site de l'Agefiph

[AMIS12]

Nouveau droit à la PCH pour les enfants handicapés

A partir du 1er avril 2008 , tous les éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) deviennent accessibles aux enfants handicapés (article 94 de la loi n°2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 )

Décret no 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation

Décret no 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation

Les références concernant les étapes du développement habituel d'un enfant mentionnées au deuxième alinéa du 2 du 1 du chapitre 1er de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles sont les références mentionnées au I de l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des compléments d'allocation d'éducation spéciale.

Complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou prestation de compensation… Comment choisir ?

[SAMY]

des textes à profusion
mais quand il s'agit de remplir les dossiers
on se trouve souvent démuni.

LES MALADIES RARES, ALD, Sécurité sociale, Cotorep




Avis de la HAS sur la liste des ALD

Création d’une ALD spécifique maladies rares

Demande : Création d’une ALD spécifique maladies rares

Soumise le : 31 mars 2005

Par : Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille et Monsieur le Secrétaire d’État à l’Assurance maladie

RÉSUMÉ

Si la rareté de la maladie et la prise en compte de ses conséquences pour les malades justifient une organisation spécifique des soins reposant sur des centres de référence, elles ne justifient pas la création d’une ALD spécifique. Outre le fait que la fréquence ne saurait définir une maladie, une telle création éclaterait le cadre nosologique actuel des ALD et serait source de difficultés importantes pour définir les critères médicaux d’admission sans que l’on soit assuré que cela ait un impact positif réel pour les malades.

La création d’une ALD spécifique maladies rares n’est donc pas recommandée. Plusieurs modifications du dispositif d’ALD sont en revanche proposées afin de parvenir à une prise en charge plus complète et équitable des maladies rares au sein du dispositif actuel des ALD.


Consultez toutes les informations de votre caisse d’Assurance Maladie.

- Si vous êtes en arrêt maladie,
- Si vous êtes en arrêt longue maladie
- Pour une mise en invalidité 2ème catégorie
- Dossier MDPH (ex-COTOREP)


liste des 30 Affections Longue Durée (ALD 30) qui donnent lieu à une exonération du ticket modérateur (Article D-322-1 du CSS).
ORPHANET


Amélioration de la prise en charge et du traitement des maladies rares.

Plan national Maladies Rares : assurer l’équité pour l’accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge (Ministère de la Santé et des Solidarités).
ORPHANEWS


Orphanews est une lettre d’information en français sur les maladies rares et les médicaments orphelins.

Publiée tous les quinze jours et accessible sur l’interface française d’Orphanet et par abonnement, elle s’adresse à toutes les personnes concernées de près ou de loin par les maladies rares.

Orphanews présente un aperçu des actualités récentes sur ces pathologies : découverte de gènes, explication de mécanismes pathologiques, recherches cliniques, prise en charge thérapeutique, politique de recherche et de santé, vie des associations, colloques...gènes, explication de mécanismes pathologiques, recherches cliniques, prise en charge thérapeutique, politique de recherche et de santé, vie des associations, colloques...

Attention, ce site requière un abonnement.


Association loi 1901, l’Alliance Maladies Rares, créée le 24 février 2000, rassemble aujourd’hui 179 associations de malades et accueille en son sein des malades et familles isolés "orphelins" d’associations. Elle est, comme l’indique le préambule de ses statuts, "un collectif, un mouvement et un réseau... Elle est une union respectueuse des identités et de l’autonomie de chacun de ses membres auxquels elle ne se substitue pas". Elle représente environ 1 000 pathologies rares et plus d’1 million de malades.

[Contenu sponsorisé]