mutuelle complémentaire obligatoire en 2016

[MU TU EL2016]

Bonjour,
je suis en panique, on m'oblige à prendre la mutuelle complémentaire de mon entreprise.
Suis obligée de la prendre.
J'ai souscrit il y a plus de 20 ans, une mutuelle complémentaire qui me convient
parfaitement.
Je travaille dans une entreprise en C.D.I. depuis 2013.

Quels sont vraiment nos droits ?
Je ne comprends pas bien tout ce qui nous a été présenté lors d'une réunion
d'informations.

merci de votre aide.

Je suis atteint d'une maladie dégénérative évolutive et je n'ose pas en parler
à mes employeurs. Je crains de ne plus bénéficier de leur confiance.
Travail administratif à 3/4 de temps.

Bonjour,

effectivement votre cas est d'actualité.


Beaucoup de Mutuelle ne joue pas "le jeu" de la vérité.
Beaucoup d'entreprise n'ont pas pris la peine d'analyser les textes de lois.
Beaucoup d'interprétations sont sujettes à question/problème.


 
·         Si vous êtes présent dans l’entreprise à la mise en place du dispositif.  

N.B. Cette disposition concerne toutes les personnes  présentes au 31/12/2015 au sein de l’entreprise.

Retenez ceci :

Tout salarié embauché avant la mise en place de ce régime peut refuser d'adhérer sans aucun justificatif à la mutuelle proposée par son entreprise.
 

voici les AUTRES cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise :
 
·         Si vous êtes en CDD de moins d’un an.


·         Si vous êtes à temps très partiel (la cotisation doit être inférieure à 10% du salaire net perçu).


·         Si vous êtes bénéficiaire d’un A.C.S. ou  C.M.U.C.


·         Si vous êtes étudiant, apprenti (la cotisation doit être inférieure à 10% du salaire net perçu).




Donc vous êtes présent dans l’entreprise à la mise en place du dispositif.

et si c'est bien, votre cas.
Vous êtes donc dispensé de souscrire un nouveau contrat.

Certaine entreprise demande un justificatif ou une demande de dispense écrite et/ou de fournir les justificatifs.

Libre à vous de le faire, rien ne vous y oblige,
La seule obligation est d'avoir une mutuelle complémentaire au 01.01.2016.

Ne vous précipitez pas. 
Faites jouer la concurrence, c'est parfois l'occasion de revoir vos contrats.

J'espère que vous trouverez ici, les éléments de réponse que vous attendiez.
 

 

[mutuel2015]

Un texte du 30 décembre 2015 est venu clarifier les cas de dispense par rapport au nouveau régime de complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises.

Deux natures de dispenses sont à distinguer

Depuis la publication d’un texte dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, il convient de faire la différence entre les dispenses d’adhésion relevant du droit (c’est-à-dire du texte du 30 décembre dernier, applicable depuis le 1^er janvier 2016), et les dispenses prévues par l’acte juridique instaurant la mise en place de l’adhésion au nouveau contrat collectif de complémentaire santé obligatoire en entreprise.
Dans les 2 cas de figure, des démarches sont à respecter, même si elles sont plus contraignantes pour les situations non inscrites dans le texte de droit, et relevant par conséquent des dispositions spécifiques de l’acte juridique signé par l’entreprise.
Dans certains cas la situation de « dispense de droit » peut se cumuler avec la situation de « dispense prévue par l’acte d’entreprise ».
Dans ce cas, au vu de l’interprétation actuelle, c’est le formalisme lié à l’acte juridique signé par l’entreprise qui prévaut.
 

Dispenses de droit suite au Décret du 30/12/2015

Depuis le 1^er janvier 2016, un certain nombre de dispenses, précisées dans le Décret 2015-1883 du 30 décembre 2015, s’appliquent à l’initiative du salarié même lorsqu’elles ne figurent pas expressément dans l’acte juridique signé par l’entreprise. Il s’agit des cas de figure suivants :

• salariés employés avant la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire, dès lors que celle-ci est intervenue par Décision unilatérale de l’employeur (DUE) et dès lors que le salarié participe à la cotisation (A noter : en cas de financement total par l’employeur, la dispense doit être prévue par l’actu signé par DUE) ;
  
• salariés couverts par une complémentaire individuelle lors de leur embauche ou lors de la mise en place, jusqu’à l’échéance de cette couverture individuelle ;
  
• salariés bénéficiant de la qualité d’ayant droit auprès d’un autre régime de couverture collective obligatoire (ayant-droit d’un conjoint salarié ou employeurs multiples notamment) ;
  
• salariés bénéficiant par ailleurs, y compris comme ayant-droit, d’un contrat groupe Madelin ou d’un régime spécial (Alsace-Moselle, agents de l’État ou des Collectivités territoriales, …) ;
  
• salariés bénéficiant de l’ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé) ou de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) jusqu’à expiration de leur aide ;
  
• salariés en CDD ou contrat de mission avec une durée de couverture obligatoire de moins de 3 mois et qui sont couverts par ailleurs conforme aux contrats dits « responsables ».
  

Dispenses relevant de l’acte juridique

L’article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale établit les cas de dispense qui peuvent être inscrites dans l’acte juridique de mise en place. Il faut regretter que le nouveau Décret n’a pas été rédigé en rapprochement avec ce texte, entraînant ainsi des effets de cumuls dans les situations de dispense qui peuvent se présenter.

On retrouvera ainsi les cas déjà énumérés ci-dessus :

• salariés employés avant la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire par DUE ;
  
• salariés couverts par une complémentaire individuelle lors de leur embauche ou lors de la mise en place, jusqu’à l’échéance de cette couverture individuelle ;
  
• salariés bénéficiant de la qualité d’ayant droit auprès d’un autre régime de couverture collective obligatoire ou auprès d’un régime spécial ou d’un contrat groupe Madelin ;
  
• salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMUC, jusqu’à expiration de leur aide.
  

Il reste néanmoins quelques cas spécifiques non abordés dans le nouveau Décret du 30/12/2015 :

• salariés en couple travaillant dans la même entreprise : dans ce cas l’un des 2 devient ayant-droit de l’autre, sauf stipulation contraire dans l’acte juridique ;
  
• salariés en CDD, contrat de mission ou contrat d’apprentissage inférieur à 12 mois (sans justificatif) ;
  
• salariés en CDD, contrat de mission ou contrat d’apprentissage supérieur à 12 mois (avec justificatif obligatoire d’une couverture par ailleurs) ;
  
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au titre du nouveau régime complémentaire obligatoire est au moins égal à 10% de la rémunération brute (sans justificatif).
  

Comment s’exercent les demandes de dispense

La demande émanant du salarié doit comporter les éléments suivants :

• cadre de la dispense (CDD, ayant-droit, …) ;
  
• organisme assureur actuel ;
  
• date de fin de couverture (individuelle, CMUC ou ACS, fin de portage, …) ;
  

Et pour la demande de dispense relevant de l’acte juridique : la reconnaissance de l’information préalable par l’employeur des conséquences du refus d’adhésion du salarié en précisant les garanties auxquelles il renonce.
A noter : en cas de situation d’ayant-droit, un nouveau justificatif est requis chaque année. Par ailleurs un formulaire type de demande de dispense devrait être publié.

En conclusion, le récent texte vient à la fois clarifier et complexifier les situations. Dans le cadre de leur devoir d’information, il est recommandé aux employeurs de tenir une liste de leurs salariés qui ne cotisent pas à la nouvelle complémentaire santé obligatoire, afin de pouvoir vérifier si ceux-ci ont fait une démarche de demande de dispense en bonne et due forme.

[Cristal-galactique]

Salut MU TU EL2016,
T'inquiète pas trop, même si ton entreprise te propose sa mutuelle, t'as le droit de la refuser sous certaines conditions, genre si t'as déjà une mutuelle comme c'est ton cas. Par contre, faut montrer un justificatif de ton contrat actuel. Pour ta maladie, pas obligé d'en parler si tu le sens pas, mais regarde bien les garanties de la mutuelle proposée, ça peut jouer. Courage et respire, tout va s'arranger !

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